Le constat SMS par un Huissier Les Ponts de Cé Maine et Loire 49

Vous avez reçu des SMS et vous souhaitez les faire constater ?
Prenez contact avec notre Étude sans plus tarder.

Qu’il s’agisse de rapporter la preuve d’un harcèlement, de menaces, ou dans le cadre de toute autre procédure, il est possible de faire constater et retranscrire la présence de messages écrits (SMS ou TEXTOS) sur votre téléphone portable.

A cette fin, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Étude et à prendre rendez-vous dans les meilleurs délais.

Constat Sms

Le saviez-vous ?

Si faire constater et retranscrire un échange vocal, que vous auriez obtenu en enregistrant une conversation à l’insu de votre interlocuteur, est considéré par la justice comme irrecevable (car représentant un moyen de preuve déloyal), il est admis que l’expéditeur d’un message écrit ne peut ignorer que ce message sera sauvegardé dans la mémoire du téléphone, rendant ainsi la retranscription par Huissier de Justice très utile pour apporter la preuve de ces messages.

Pour tout constat de ce type, pensez à vous présenter à l’Étude, munie de tous les documents pouvant permettre de vous identifier clairement comme titulaire de la ligne téléphonique (copie du contrat d’ouverture de ligne, facture à votre nom…).