Faire constater un message vocal par un Huissier Les Ponts de Cé Maine et Loire 49

Un message sur votre répondeur que vous souhaitez préserver ?
N’hésitez plus, faites le retranscrire par un Huissier de Justice.

Vous avez reçu un message vocal sur votre répondeur, et vous souhaitez le préserver comme mode de preuve ?

Les applications pratiques sont nombreuses en la matière, qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce, d’un litige commercial ou encore de licenciement. Nous pouvons constater la présence de ce message sur votre boite vocale, et le retranscrire dans un constat.

Les messages vocaux ne restant en mémoire que pendant une durée déterminée, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Étude au plus vite.

Constat messages vocaux

Le saviez-vous ?

Si faire constater et retranscrire un échange vocal, que vous auriez obtenu en enregistrant une conversation à l’insu de votre interlocuteur, est considéré par la justice comme irrecevable (car représentant un moyen de preuve déloyal), il est admis que l’expéditeur d’un message vocal, laissé sur votre répondeur, ne peut ignorer que ce message sera sauvegardé dans la mémoire du téléphone, rendant ainsi la retranscription par Huissier de Justice très utile pour apporter la preuve de ces messages.

Pour tout constat de ce type, pensez à vous présenter à l’Étude, munie de tous les documents pouvant permettre de vous identifier clairement comme titulaire de la ligne téléphonique (copie du contrat d’ouverture de ligne, facture à votre nom…).