Le constat de grèves et élections par un Huissier Les Ponts de Cé Maine et Loire 49

Un piquet de grève paralyse votre activité ?
Vous souhaitez faire dresser un constat d’assemblée générale ?
Nous pouvons intervenir sans délai.

Constat grêve

Si le droit de grève est un droit fondamental, il est aussi encadré par la loi. Ainsi, la détérioration de matériel, de locaux ou, plus grave, la séquestration de personnes dans le cadre d’un mouvement social sont des actions illicites.

Il est de votre responsabilité, en votre qualité de chef d’entreprise, d’assurer la sécurité de votre personnel et la préservation de votre outil de production.

A ce titre, le constat de grève présente pour vous deux avantages majeurs :

  • La présence de l’Huissier de Justice dans l’enceinte de votre entreprise peut avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui pourraient envisager de commettre des actions répréhensibles.
  • En relatant de manière impartiale des débordements observés, le procès-verbal de constat de grève vous permettra de dégager votre responsabilité.