Le conflit de voisinage réglé par un Huissier de Les Ponts de Cé

Votre voisin est trop bruyant ? Ses arbres ou l’un de ses bâtiments empiète sur votre propriété ? Nous pouvons vous aider à faire cesser ces troubles. Contactez-nous !

Constat construction particuliers

Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi paisibles qu’elles devraient l’être.

Tapage nocturne ou diurne, odeurs ou décharges sauvages comptent parmi les troubles les plus fréquents. Faire constater ces troubles, et dénoncer le procès-verbal de constat établi à leur auteur peut permettre de les faire cesser. A défaut, le constat vous sera de la plus grande utilité en tant que mode de preuve incontestable devant le tribunal compétent.

Mais les troubles de voisinage peuvent aussi être constitués par une atteinte à votre droit de propriété : des arbres mitoyens trop proches ou trop hauts, une construction empiétant sur votre propriété, l’existence ou la création d’une vue sur votre parcelle  ? Pour faire valoir vos droits, faites constater ces faits par un Huissier de Justice.

Le saviez-vous ?

Article 671 du Code civil :

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers ».

Article 672 du Code civil :

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.»